Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre French Academy, et ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Services proposés

French Academy propose des services d'accompagnement pour les étudiants souhaitant poursuivre leurs études en France, incluant :

• Conseils sur le choix d'écoles et de formations

• Aide à la constitution de dossiers Campus France

• Accompagnement pour la demande de visa

Article 3 : Commande

La commande est validée dès la réception d'un formulaire de contact dûment rempli par le client, suivie de la confirmation écrite de French Academy.

Article 4 : Tarifs

Les tarifs des services sont indiqués sur le site internet de French Academy. Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 5 : Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités définies lors de la commande. Les frais de services doivent être réglés dans les délais convenus. En cas de non-paiement, French Academy se réserve le droit de suspendre les services jusqu'à régularisation.

Article 6 : Délai de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, le client doit en informer French Academy par écrit (email) avant l'expiration du délai.

Article 7 : Refus de visa et non-admission

1. Refus de visa :
En cas de refus de visa étudiant par les autorités compétentes, French Academy ne pourra être tenue responsable. Il incombe au client de s'assurer que son dossier est complet et conforme aux exigences des autorités consulaires. Le client doit informer French Academy dans les 7 jours. suivant la notification de refus.

2. Non-admission :
Si le client n'est pas admis dans l'établissement d'enseignement pour lequel il a sollicité notre aide, French Academy ne pourra être tenue responsable. L'admission est soumise à la décision des établissements, et French Academy ne garantit pas l'acceptation du client.

3. Remboursement :
Les frais de services déjà versés ne seront pas remboursés en cas de refus de visa ou de non-admission, sauf disposition contraire spécifiée dans les CGV. Toutefois, des solutions alternatives pourront être envisagées.

Article 8 : Responsabilité

French Academy s'engage à fournir des services de qualité. Cependant, la responsabilité de French Academy ne pourra être engagée en cas de non-respect des obligations du client ou en cas de force majeure.

Article 9 : Force majeure

La force majeure désigne tout événement imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution des obligations contractuelles. En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 10 : Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services sont traitées conformément à la législation sur la protection des données. French Academy s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans accord préalable.

Article 11 : Modifications des CGV

French Academy se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site.

Article 12 : Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de French Academy.